CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRESTATIONS DE SERVICES

SARL GEO REFLET
Agence digitale - Marketing - Web - Formation

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la SARL GEO REFLET à ses clients professionnels.

Activités concernées :
- Conseil en stratégie marketing et communication digitale
- Création et développement de sites web
- Design graphique et identité visuelle
- Accompagnement e-learning et lancement de formations
- Prestations de cartographie professionnelle
- Toute autre prestation de service intellectuel ou technique proposée par GEO REFLET

Important : Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Pour les ventes de produits aux consommateurs, consultez les CGV spécifiques de nos sites e-commerce.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Client : Toute personne morale (société, association, collectivité) ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant conclu un contrat de prestation de services avec GEO REFLET.

Prestataire : SARL GEO REFLET, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 504 994 963, dont le siège social est situé 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, France.

Devis : Document contractuel établi par le Prestataire détaillant la nature, l'étendue, le prix et les délais de la prestation proposée.

Bon de commande : Document par lequel le Client accepte formellement le devis et commande la prestation.

Livrable : Tout élément matériel ou immatériel remis au Client dans le cadre de l'exécution de la prestation (documents, fichiers, maquettes, sites web, contenus, rapports, etc.).

Jours ouvrés : Du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de fermeture annoncées par le Prestataire.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1 Opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par GEO REFLET à ses clients professionnels, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

2.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.

2.3 Exclusion

Les présentes CGV ne s'appliquent pas :
- Aux ventes de produits physiques (cartes, livres) : voir CGV spécifiques des sites e-commerce
- Aux formations (particuliers et entreprises) : voir CGV spécifiques formation-georeflet.com
- Aux consommateurs (particuliers agissant à titre non professionnel)

ARTICLE 3 - COMMANDE ET ACCEPTATION

3.1 Demande de devis

Toute prestation débute par une demande du Client (email, téléphone, formulaire de contact) précisant :
- La nature de la prestation souhaitée
- Les objectifs et le contexte du projet
- Les contraintes de délai et de budget éventuelles
- Tout élément utile à l'établissement du devis

3.2 Établissement du devis

Le Prestataire établit un devis gratuit détaillant :
- La description précise de la prestation
- Les livrables attendus
- Les délais de réalisation
- Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
- Les modalités de paiement
- La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

Le devis ne devient contractuel qu'après acceptation formelle par le Client.

3.3 Acceptation du devis

Le Client accepte le devis en :
- Retournant le devis daté, signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord »
- OU en signant un bon de commande
- OU en adressant un email d'acceptation explicite

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.4 Délai de validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix et les conditions.

3.5 Début d'exécution

L'exécution de la prestation débute :
- Après réception du devis signé ET du règlement de l'acompte (si prévu)
- À la date convenue dans le devis

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cas de non-réception de l'acompte dans les délais convenus.

ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) pour les prestations B2B.

La TVA française au taux en vigueur (20% pour la plupart des prestations) s'ajoute au montant HT, sauf si le Client bénéficie d'une exonération (auto-entrepreneur sous seuil, assujetti intracommunautaire avec n° TVA valide, etc.).

4.2 Modalités tarifaires

Les prestations peuvent être facturées selon différentes modalités :

a) Forfait : Prix global pour une prestation définie (ex : création site web, logo, stratégie marketing)

b) Régie horaire ou journalière :
- Conseil et stratégie : 90 € HT/heure
- Production et mise en œuvre technique : 65 € HT/heure
- Tarif journée (7h) : sur demande

Un relevé mensuel des heures réalisées est transmis avec la facture.

c) Abonnement / Forfait mensuel : Pour accompagnements récurrents (maintenance, community management, suivi marketing)

4.3 Révision des prix

Les prix indiqués dans un devis accepté sont fermes et définitifs pour la durée de la prestation initiale.

Pour les prestations récurrentes ou de longue durée (> 6 mois), le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix annuellement, moyennant un préavis de 2 mois.

4.4 Frais supplémentaires

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants sont à la charge du Client et facturés en sus du prix de la prestation :

- Achats de prestations externes (graphiste, photographe, rédacteur, développeur tiers, etc.)
- Licences logicielles, abonnements, noms de domaine, hébergement
- Frais de déplacement au-delà de 50 km du siège social (barème fiscal + péages + hébergement éventuel)
- Frais d'impression, de routage, de publicité
- Toute prestation non prévue au devis initial

Ces frais feront l'objet d'une validation préalable par le Client avant engagement.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Facturation

Les factures sont émises par voie électronique et envoyées au Client à l'adresse email indiquée lors de la commande.

Mentions obligatoires : Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, les factures comportent toutes les mentions légales obligatoires.

5.2 Échéancier de paiement

Sauf modalités particulières convenues par écrit, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

Pour les prestations forfaitaires < 1 500 € HT :
- Paiement intégral à la commande ou à la livraison

Pour les prestations forfaitaires > 1 500 € HT :
- Acompte de 30% à 50% à la commande
- Solde à la livraison ou selon échéancier défini au devis

Pour les prestations en régie :
- Facturation mensuelle à terme échu (facture émise en fin de mois pour les heures du mois)

5.3 Délais de paiement

Sauf accord dérogatoire exprès, les factures sont payables :
- Comptant pour les acomptes
- À réception de facture (mention « paiement à réception »)
- Ou à 30 jours fin de mois pour les clients réguliers (après validation de la solvabilité)

Attention : Conformément à la loi LME, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord dérogatoire écrit.

5.4 Moyens de paiement acceptés

- Virement bancaire (privilégié pour B2B)
- Chèque bancaire (ordre : GEO REFLET)
- Carte bancaire (pour montants < 1 000 €)
- Prélèvement SEPA (sur autorisation préalable)

RIB disponible sur demande ou sur facture.

5.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

a) Pénalités de retard :
Taux : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Calcul : Application du taux au montant TTC dû, par jour de retard

b) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Montant : 40 € par facture impayée (article D441-5)

c) Suspension des prestations en cours :
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de tous autres recours.

d) Exigibilité immédiate :
En cas de non-paiement à l'échéance, l'intégralité des sommes dues sur toutes les factures devient immédiatement exigible, même non échues.

5.6 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès mentionné sur la facture.

5.7 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation :

- Brief détaillé et cahier des charges
- Contenus textuels, visuels, logos, chartes graphiques
- Accès aux outils, plateformes, comptes (hébergeur, CMS, réseaux sociaux, analytics, etc.)
- Codes d'accès, identifiants, mots de passe
- Validation des étapes intermédiaires dans les délais convenus
- Toute information utile à la réalisation de la prestation

Important : Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraîne un report proportionnel du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

6.2 Validation des livrables

Le Client s'engage à examiner et valider (ou formuler ses demandes de modification) dans les délais suivants :

- Maquettes / prototypes / versions beta : 5 jours ouvrés
- Livrables finaux : 7 jours ouvrés
- Sauf délai spécifique mentionné au devis

Passé ce délai sans retour du Client, le livrable est réputé accepté.

6.3 Nombre de modifications incluses

Sauf mention contraire au devis, le nombre d'allers-retours (corrections/modifications) inclus dans le prix forfaitaire est limité :

- Maquettes / concepts créatifs : 2 allers-retours
- Développements web / techniques : 1 aller-retour après livraison de la version de recette

Au-delà : Toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire applicable.

Modification majeure : Toute demande de modification substantielle changeant le périmètre initial de la prestation fera l'objet d'un devis complémentaire.

6.4 Respect de la législation

Le Client garantit que :
- Les contenus fournis (textes, images, vidéos, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, données personnelles, etc.)
- Il détient tous les droits nécessaires à l'utilisation de ces contenus
- Les contenus sont conformes à la législation en vigueur (non diffamatoires, non discriminatoires, etc.)

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toute réclamation ou action en justice émanant de tiers résultant de l'utilisation de contenus fournis par le Client.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1 Obligation de moyen

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées avec tout le soin et la diligence requis dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne peut être tenu à une obligation de résultat, notamment concernant :
- Les performances commerciales (trafic, ventes, conversions)
- Le référencement naturel (classement Google)
- Les résultats marketing (notoriété, engagement, ROI)

7.2 Conseil et recommandations

Le Prestataire s'engage à :
- Conseiller le Client et l'alerter sur les choix techniques et stratégiques
- Proposer des solutions adaptées aux besoins et contraintes exprimés
- Recommander les meilleures pratiques de son secteur

7.3 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse du Client.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant la durée de la prestation et pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation.

Exception : Cet engagement ne s'applique pas aux informations :
- Déjà publiques ou tombant dans le domaine public
- Déjà connues du Prestataire avant la communication par le Client
- Communiquées par un tiers de manière licite
- Devant être divulguées en application d'une obligation légale ou judiciaire

7.4 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés (graphistes, développeurs, rédacteurs, photographes, etc.).

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la prestation, y compris pour les parties sous-traitées.

Le Client sera informé en cas de recours à la sous-traitance pour des prestations stratégiques ou représentant plus de 30% du montant du devis.

ARTICLE 8 - DÉLAIS DE RÉALISATION

8.1 Délais indicatifs ou fermes

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont :
- Fermes et engagés s'ils sont précédés de la mention « Délai ferme »
- Indicatifs dans tous les autres cas (mention « Délai prévisionnel » ou absence de mention)

Les délais courent à compter de :
- La réception de l'acompte ET du devis signé
- La réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, brief validé)

8.2 Report de délai

Le délai de livraison peut être reporté en cas de :
- Retard dans la fourniture des éléments par le Client
- Retard dans la validation des étapes intermédiaires
- Demande de modification du périmètre de la prestation
- Événement de force majeure
- Indisponibilité technique indépendante de la volonté du Prestataire

Le Client sera informé par email de tout report significatif (> 5 jours ouvrés) du délai initialement prévu.

8.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison imputable au Prestataire sur un délai ferme, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

Aucune pénalité de retard n'est applicable, sauf clause expresse contraire figurant au devis.

Le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement pour préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.) du fait du retard.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété des créations

Principe : Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la prestation (maquettes, logos, contenus, codes, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Après paiement intégral : Les droits de propriété intellectuelle sur les créations sont cédés au Client dans les conditions définies ci-après.

9.2 Étendue de la cession de droits

Le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les créations dans les conditions suivantes :

a) Droits cédés :
- Droit de reproduction
- Droit de représentation
- Droit d'adaptation (sous réserve du droit moral)

b) Étendue géographique : Monde entier

c) Durée : Pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle

d) Finalité :
- Usage commercial et non commercial
- Tous supports (print, digital, vidéo, etc.)
- Pour les besoins propres du Client et de ses filiales

Exclusions :
- ❌ Le Client ne peut céder ou sous-licencier ces droits à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire
- ❌ Le Client ne peut commercialiser ou revendre les créations en tant que telles (ex : revente de templates, de logos, etc.)

9.3 Éléments réutilisables

Éléments génériques : Le Prestataire conserve la pleine propriété et le droit de réutiliser pour d'autres clients :
- Les méthodes, processus, savoir-faire
- Les frameworks, templates, composants techniques génériques
- Les outils et bibliothèques de code open-source ou propriétaires

Éléments spécifiques : Les créations originales et personnalisées pour le Client (logo, identité visuelle, contenu éditorial spécifique) ne seront pas réutilisées pour d'autres clients.

9.4 Droit moral

Conformément à l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, notamment :
- Droit de paternité : Le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire (« Réalisé par GEO REFLET » ou crédit similaire) sur les supports principaux (site web footer, supports print avec mention) sauf accord contraire.
- Droit au respect de l'œuvre : Le Client s'engage à ne pas dénaturer ou modifier les créations de manière à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du Prestataire.

9.5 Droit à l'image et portfolio

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de promotion de ses propres services (portfolio, site web, réseaux sociaux, présentations commerciales, concours, book).

Le Client peut s'y opposer par écrit lors de la signature du devis (clause de confidentialité totale), sous réserve d'une majoration de 10% du prix de la prestation.

9.6 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit au Prestataire (textes, images, logos, vidéos, bases de données, etc.).

Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation de ces contenus strictement limitée à l'exécution de la prestation commandée.

ARTICLE 10 - GARANTIE ET MAINTENANCE

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes aux spécifications du devis accepté.

Délai de garantie : 30 jours à compter de la livraison (hors prestations de maintenance récurrente).

Pendant ce délai, le Prestataire s'engage à corriger sans frais supplémentaires :
- Les bugs ou dysfonctionnements techniques
- Les non-conformités par rapport aux spécifications validées

Exclusions de la garantie :
- ❌ Problèmes résultant de modifications effectuées par le Client ou un tiers
- ❌ Problèmes liés à l'environnement technique du Client (hébergement, configuration serveur, etc.)
- ❌ Problèmes résultant d'une utilisation non conforme ou anormale

10.2 Maintenance évolutive et corrective

Après expiration de la garantie (30 jours), toute intervention de maintenance corrective ou évolutive fera l'objet d'une facturation :
- Au temps passé (tarif horaire applicable)
- Ou sous forme de forfait mensuel de maintenance (sur devis)

10.3 Prestations d'hébergement et noms de domaine

Lorsque le Prestataire souscrit pour le compte du Client des prestations d'hébergement web ou de réservation de nom de domaine :

- Le Prestataire agit comme intermédiaire / mandataire
- Le Client reste titulaire et propriétaire du nom de domaine et de l'hébergement
- Les CGV et CGU de l'hébergeur / registrar s'appliquent directement au Client
- Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, pannes ou pertes de données imputables à l'hébergeur

Le Client est informé qu'il doit renouveler annuellement ses noms de domaine et hébergements. À défaut, ceux-ci peuvent être suspendus ou supprimés par les prestataires tiers.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

❌ Des dommages indirects tels que :
- Pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle
- Pertes de données (en dehors de faute lourde)
- Préjudice commercial, perte de chance
- Troubles commerciaux de toute nature

❌ Des dysfonctionnements ou interruptions résultant de :
- Faits du Client ou d'un tiers
- Hébergeur, fournisseur d'accès Internet, réseaux de télécommunication
- Événements de force majeure
- Actes de malveillance (piratage, DDoS, virus)

11.2 Plafonnement de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

11.3 Assurance

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de [NOM ASSUREUR - à compléter si applicable].

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

12.1 Définition

Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant l'une des parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre)
- Guerres, émeutes, attentats
- Grèves générales affectant les services essentiels
- Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité
- Actes de l'autorité publique (réquisition, interdiction)
- Épidémies, pandémies

12.2 Effets

En cas de force majeure :
- Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement
- Les délais sont reportés d'une durée équivalente
- Aucune partie ne pourra être tenue responsable du retard ou de la non-exécution

Si l'événement de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

13.1 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat de plein droit.

Manquements graves du Client :
- Non-paiement des factures échues
- Non-fourniture des éléments nécessaires malgré relances
- Violation des droits de propriété intellectuelle

Manquements graves du Prestataire :
- Non-exécution de la prestation sans motif légitime
- Violation de la confidentialité

13.2 Résiliation pour convenance

Par le Client :
Le Client peut résilier la prestation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours.

En cas de résiliation pour convenance :
- Le Client reste redevable des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation effective
- Le Client reste redevable des frais déjà engagés auprès de tiers (achats, abonnements, licences)
- Aucun remboursement des acomptes versés

Par le Prestataire :
Le Prestataire peut résilier la prestation moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée, sans avoir à motiver sa décision.

13.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
- Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire pour les prestations réalisées
- Le solde dû pour les prestations effectuées devient immédiatement exigible
- Les livrables en cours d'élaboration restent la propriété du Prestataire sauf paiement intégral
- Le Client doit restituer tous les documents et fichiers de travail fournis par le Prestataire

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

14.1 Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants du Client et les utilisateurs finaux des livrables.

Responsables de traitement :
- Pour les données des représentants du Client : GEO REFLET est responsable de traitement
- Pour les données des utilisateurs finaux (ex : visiteurs d'un site web créé) : le Client est responsable de traitement, GEO REFLET peut agir comme sous-traitant

14.2 Finalités et bases légales

Données des représentants du Client :
- Finalité : Gestion de la relation commerciale, exécution du contrat
- Base légale : Exécution du contrat
- Durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation commerciale

Données des utilisateurs finaux :
- Le Client est responsable de la conformité RGPD des traitements mis en œuvre sur les livrables (sites web, applications, etc.)
- Le Prestataire peut accompagner le Client dans la mise en conformité (mentions légales, cookies, etc.) sur demande

14.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès

Exercice des droits :
📧 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
📮 SARL GEO REFLET - DPO - 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory

Réclamation CNIL : www.cnil.fr

Pour plus d'informations : Politique de confidentialité

ARTICLE 15 - CLAUSE DE NON-DÉMARCHAGE

15.1 Interdiction de débauchage

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa fin, le Client s'interdit de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution de la prestation.

15.2 Indemnité forfaitaire

En cas de violation de cette clause, le Client versera au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

Cette indemnité est indépendante de tout dommage et intérêt complémentaire que le Prestataire pourrait réclamer.

ARTICLE 16 - RÉFÉRENCES COMMERCIALES

16.1 Utilisation du nom et logo du Client

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit lors de la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur :
- Son site web (page références, portfolio)
- Ses supports de communication (plaquettes, présentations)
- Ses réseaux sociaux professionnels

Cette utilisation se limite à mentionner le nom du Client parmi les références du Prestataire, sans divulguer d'informations confidentielles.

16.2 Clause de confidentialité totale

Le Client peut s'opposer à toute utilisation de son nom comme référence en cochant la case « Confidentialité totale » sur le devis, moyennant une majoration de 10% du prix de la prestation.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, le devis accepté et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, négociation ou correspondance antérieure.

17.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

17.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

17.4 Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations, notamment en cas de cession de fonds de commerce, fusion, absorption.

17.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français.

18.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux de Toulouse, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause d'attribution de compétence ne s'applique pas lorsque le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), auquel cas les règles légales de compétence s'appliquent.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis ou du bon de commande, ou l'acceptation par email, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : SARL GEO REFLET
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital social : 1 000 €
Siège social : 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, France

SIREN : 504 994 963
SIRET : 504 994 963 00040
RCS : Toulouse
N° TVA intracommunautaire : FR04504994963

Représentant légal : Delphine MABIRE, Gérante
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 05 61 87 55 02

Assurance RC Professionnelle : Gan Assurances

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes :

📧 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
📞 Téléphone : 05 61 87 55 02
📮 Courrier : SARL GEO REFLET
254 rue du Foulon
31360 Saint-Martory
France

Horaires : Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00

Document mis à jour le 24 avril 2026 - Version 01.2026

Télécharger les CGV au format PDF : [Lien à configurer]